Annonce choc du Président de la République : « d’ici à 2017, pour les entreprises …la fin des cotisations familiales …ne doit pas se traduire par un transfert des entreprises vers les ménages ». 30 milliards sont en jeu.
Objectif affiché : la restauration de la capacité d’investissement et d’embauche des entreprises. Effet collatéral : un changement radical de contribution pour la branche famille de la Sécurité sociale ; ce changement est-il la mise en œuvre d’un principe nouveau : à prestations universelles financement universel ainsi que contribution des entreprises désormais limitée aux prestations en lien avec le contrat de travail (retraite, accidents du travail, maladies professionnelles) ?
Une réforme du principe de contribution et du mode de financement semble à l’œuvre pour la Sécurité sociale. Voilà qui serait à la hauteur du défi pour une sécurité sociale durable. Voilà qui devrait être versé au débat social et citoyen pour éclairer les mutations sans doute nécessaires. Un habile mouvement circulaire des 30 milliards qui les effacerait ici pour les faire réapparaître là ne relèverait que du bonneteau. Cependant il faudra bien réinjecter en recettes concrètes les cotisations patronales qui seront effacées ? Les économies promises par ailleurs, comment se transformeraient-elles en produits pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales ?
Les enjeux de remise à l’équilibre des comptes de la Sécu sont importants. Une étude pour l’Institut Montparnasse (*) les chiffre à moyen terme (2030) à 45-60 milliards pour la retraite et la santé. Soit une augmentation de 2,2 à 3 points de cotisations ou de CSG ou de TVA. Cette même étude évalue le transfert que représenterait la suppression des cotisations familiales patronales à hauteur de 30 milliards : + 1,9 pts de CSG ou + 2,7 pts de TVA. Le choix CSG ou TVA a des effets économiques et sociaux différents. L’effet sur « l’offre » serait accentué avec la TVA, il serait dans les deux cas modérément positif sur la croissance, limité sur la compétitivité et sans bénéfice pour la balance commerciale. Par contre le coût social serait lourd en termes de pouvoir d’achat pour les générations les plus anciennes, potentiellement bénéfique pour les générations futures ou pour les plus qualifiés si recours à la TVA.
La voie ouverte par le Président de la République laisse pour l’instant dans l’opacité les choix induits et leurs effets. Nous voulons être éclairés rapidement.
Jean-Michel LAXALT
Président de l’Institut Montparnasse
(*) Etude « Financer la protection sociale n°2 » prochainement en diffusion
