L’Assemblée Nationale a adopté. Subrepticement. Un amendement téléguidé par le gouvernement introduit la modulation des allocations familiales selon les ressources du foyer. Dans l’urgence des économies à réaliser, par renoncement fiscal, la politique d’Etat se défausse sur la Sécurité sociale. Débat citoyen escamoté, principes républicains brouillés.
Nécessité fait loi ? Il y a peu, pour augmenter le pouvoir d’achat, le Parlement agissait sur les cotisations sociales de sécurité sociale ; en ce moment, pour réaliser des économies publiques il agit sur les prestations. Les principes invoqués mériteraient un débat, ils surgissent au moment de boucler un budget, ce qui révèle une motivation subite. Pour beaucoup d’acteurs il s’agit même de conversion forcée à un revirement précipité.
Le Parlement fait la loi, il vote l’impôt et la répartition de son produit, selon les principes d’égalité, de justice sociale et de solidarité républicaine. La fiscalité est le vecteur de la politique d’Etat pour sa politique, tant économique que sociale. L’application différenciée au regard des situations et des revenus peut répondre au souci de justice. En l’occurrence, s’agissant des familles avec enfants, la révision du quotient familial dont le bénéfice financier croît avec les revenus (il est nul pour les non imposables) aurait répondu à l’invocation de justice sociale. Renoncement fiscal.
L’Etat garantit le système de sécurité sociale et vote annuellement son financement. La Sécurité sociale est une construction solidaire dont les mécanismes divers et complexes répondent à la cohésion sociale par l’égalité devant certaines prestations mais aussi à « l’assurance sociale » par des prestations en référence au salaire, donc à la cotisation. Cette construction est certainement le socle du consentement à la sécurité sociale obligatoire. S’agissant des prestations familiales elles sont déjà, pour moitié, sous conditions de ressources : complément familial, prime à la naissance, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, allocation logement … Les allocation familiales, bénéficiant également à tous sont le pendant de ces prestations familiales différenciées et conditionnelles. Leur modulation selon les ressources est un basculement qui met en risque l’équilibre subtil entre solidarité et obligation.
Les motivations invoquées à la hâte pour un tel basculement ne peuvent que faire écho et mettre sur la sellette les prestations égalitaires d’assurance maladie pour lesquelles certaines voix préconisent déjà de faire le lien entre niveau des remboursements et niveau des revenus. Si la Sécurité sociale n’est plus un système de sécurité réciproque auquel on cotise pour soi et pour les autres, son caractère obligatoire sera contesté, rejeté. Ne subsisterait alors que la politique publique d’assistance dédiée aux situations d’urgence et de précarité sociale. Pour un coût social et budgétaire insupportable. Au prix d’une dilution de la société de solidarité dans l’assurance d’une part, dans l’assistance d’autre part.
Jean-Michel LAXALT
Président de l’Institut Montparnasse
